Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE Art. ANNEXE , O
TITRE VII : Dispositions finales.
Tout Etat européen peut demander à devenir membre de l'Union. Il adresse sa demande au conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent.
Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union font l'objet d'un accord entre les Etats membres et l'Etat demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les Etats contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.